1. Sigles Juridiques
  2. > C. Cass.

C. cass. : Significations de l'abréviation

Que veut dire l'acronyme c. cass. ?

...pour enfin savoir ce que le sigle c. cass. signifie !

Que pensez-vous de ces définitions ?
© 2011-2017 | MeltingMots
Contact - Partenaires - Avis