1. Sigles Juridiques
  2. > Cass. Civ.

Que veut dire l'acronyme ”cass. civ.” ?

Cass. civ. : significations courantes de l'abréviation

...sigle cass. civ. : signfications, définitions et exemples

Que pensez-vous de ces définitions ?
© 2011-2017 | MeltingMots
Contact - Partenaires - Avis