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Que signifie ”cass. com” ?

Que veut dire l'acronyme ”cass. com” ?

Cass. com : significations courantes de l'abréviation

cass. com
  1. cour de cassation chambre commerciale

L'abréviation CASS. COM. est un acronyme qui se réfère à la Cour de Cassation Chambre Commerciale. C'est une définition couramment utilisée pour se référer à l'une des chambres spécialisées de la Cour de Cassation française, qui a été fondée en 1790 et qui est le plus haut tribunal judiciaire du pays.

Cette abréviation est construite à partir des mots «Cour de Cassation» et «Chambre Commerciale». La première partie, "Cour de Cassation", se réfère au plus haut tribunal judiciaire du pays, qui statue sur les recours en appel formulés contre les décisions prises par les tribunaux inférieurs. La seconde partie, "Chambre Commerciale", fait référence à l'une des cinq chambres spécialisées de la Cour, créée pour examiner les litiges commerciaux entrant dans son domaine.

Voici quelques exemples d'utilisation du sigle CASS. COM. :

...sigle cass. com : signfications, définitions et exemples

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