Abréviations juridiques : la liste complète

Liste des abréviations juridiques de la langue française : dictionnaire et glossaire de 200 acronymes et sigles.

Abréviation Signification
Constit°Constitution
constit.constitutionnel
cf-echauffe-eau
BAJBureau d'Aide Juridictionnelle
décdécision
Plmntparlement
SUDsuffrage universel direct
DUDDocument Unique de Délégation
AAIAutorité administrative indépendante
CEDHCour Européenne des Droits de l'Homme
LMPLoueur Meublé Professionnel
MeMaître
LMNPLoueur Meublé Non Professionnel
OASOrganisation de l'Armée Secrète
CTcode du travail
SIVSystème d'immatriculation des véhicules
CICode Général des Impôts
ZNIEFFZone Naturel d'Intérêt Faunistique et Floristique
CGVConditions Générales de Vente
CcassCours de cassation
A.TAccident de Travail
AJDAActualité juridique de droit administratif
CTCollectivités Territoriales
BBCBâtiment Basse Consommation
RNURèglement National d'Urbanisme
POSPlan d'Occupation des Sols
PLUPlan Local d'Urbanisme
ibid.ibidem
patr.patrimoine
ADRAccord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route
soclsocial
EPIEquipement de Protection Individuelle
CJUECour de Justice de l'Union Européenne
artarticle
GavGarde à vue
Constitution
TCITribunal du Contentieux et de l’Incapacité
TASSTribunal des Affaires de Sécurité Sociale
CSMConseil Supérieur de la Magistrature
CGICode Général des Impôts
TATribunal Administratif
TPITribunal Pénal International
SASociété Anonyme
p.page
GIEgroupement d'intérêt économique
CRICommission Rogatoire Internationale
juridic°juridiction
tributribunal
TITribunal d'Instance
TGITribunal de Grande Instance
t. com.Tribunal de Commerce
t. conf.Tribunal des Conflits
trib.tribunal
t.tome
somm.sommaires de jurisprudence
soc.social
SNCSociété en Nom Collectif
SICAVSociété d'Investissement À Capital Variable
SELARLSociété d'Exercice Libérale À Responsabilité Limitée
SELAFASociété d'Exercice Libérale À Forme Anonyme
SELACASociété d'Exercice Libérale en Commandite par Actions
SELSociété d'Exercice Libérale d'une Profession Libérale
sect.section
SASSociété par Action Simplifiée
SARLSociété À Responsabilité Limitée
et s.et suivants
rtd eur.revue trimestrielle de droit européen
rev. tr. dr. com.revue trimestrielle de droit commercial
rev. tr. dr. civ.revue trimestrielle de droit civil
RJSRevue De Jurisprudence Sociale
RJDARevue de Jurisprudence de Droit des Affaires
rid comp.revue internationale de droit comparé
rev. soc.revue des sociétés
rec. proc. coll.revue des procédures collectives
rev. dr. soc.revue du droit social
rev. conc.revue de la concurrence et de la consommation
rev. arb.revue de l'arbitrage
rev.revue
req.requête
rép. trav.répertoire du droit du travail
rép. soc.répertoire du droit des sociétés
rép. pr. civ.répertoire de procédure civile
rép. com.répertoire de droit commercial
rép. civ.répertoire de droit civil
rép.répertoire
réf.ordonnance de référé
r.d. imm.revue de droit immobilier
r.d. sanit. soc.revue de droit sanitaire et social
rec. ce.recueil du conseil d'etat
rec.recueil
ONCOrdonnance de Non-Conciliation
ord.ordonnance
NCPCNouveau Code de Procédure Civile
JOCEJournal Officiel de la Communauté Européenne
JORFJournal Officiel de la République Française
JEXJuge de l'Exécution
JDIJournal de Droit International
jcp n.jurisclasseur édition
jcp e.jurisclasseur périodique édition
jcp ci.jurisclasseur périodique édition
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