Abréviations juridiques : la liste complète

Liste des abréviations juridiques de la langue française : dictionnaire et glossaire de 200 acronymes et sigles.

Abréviation Correspondance
CEConseil d'État
cass. com.cour de cassation chambre commerciale
anc.ancien
cass. civ.cour de cassation chambre civile
cf.consulter
jcpjurisclasseur périodique
TASSTribunal des Affaires de Sécurité Sociale
rev. arb.revue de l'arbitrage
JAFJuge aux Affaires Familiales
adm.administratif
SELSociété d'Exercice Libérale d'une Profession Libérale
cass. soc.cour de cassation chambre sociale
JORFJournal Officiel de la République Française
bull. civ.bulletin civil
ord.ordonnance