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Comment abréger ”Cour de cassation chambre civile” ?

Comment abréger ”Cour de cassation chambre civile” ?

Liste des abréviations et acronymes juridiques du mot cour de cassation chambre civile

cour de cassation chambre civile
  1. cass. civ.

cour de cassation chambre civile : abréviations, définitions et exemples

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